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Pertinence 
Date
Procédure
01/01/2000
Non-respect des exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 septembre 1999, M. Francelet c/ A. Guelfi et autres.
Diffamation
01/10/1999
Immunité de l'article 41
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne
Obligation de notifier une assignation en référé au ministère public
01/12/1999
OBLIGATION DE NOTIFIER UNE ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ AU MINISTÈRE PUBLIC
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 5 mai 1999, Association Les Témoins de Jéhovah
Diffamation
01/01/2000
Requalification des fautes dont la réparation est demandée sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Marineland c/ Société nationale de télévision France 3 et Roubaud.
Procédure
01/04/2002
En matière de communication audiovisuelle, l'action en insertion d'un droit de réponse n'est pas soumise aux règles de procédure de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 11 février 2002, Front national c/ N. de Tavernost et M6
Marque
01/05/2002
Prescription de l'action en contrefaçon de marque et rejet d'une demande de nullité d'enregistrement pour absence de signes distinctifs
Cour de cassation, Ch. com., 26 mars 2002, Sté Prime TV c/ Top télé
Procédure
01/01/2005
Un chef d'État ou un dignitaire étranger est recevable à agir sur le fondement de l'article 32, alinéa 1 de la loi de 1881
Cour d'appel, Versailles, 24e ch., 9 septembre 2004, SNC Hachette Filipacchi Associés et autre c/L. Gbagbo
Procédure
01/01/2005
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
Prescription
01/06/2005
Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi de 1881 ne doit pas être aménagé lorsqu'il s'agit d'une diffusion sur le réseau internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 février 2005, SA Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher c/ A. Kirman Association Centre d'information et de défense des franchises
Arrêt sur image à saint-émilion : absence de trouble anormal caractérisé par la publication de l'image d'un bien
01/10/2005
ARRÊT SUR IMAGE À SAINT-ÉMILION : ABSENCE DE TROUBLE ANORMAL CARACTÉRISÉ PAR LA PUBLICATION DE L'IMAGE D'UN BIEN
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. B, 30 mai 2005, GFA les Grandes murailles et SA Les grandes murailles c/ SARL Avantgreen-Balades gourmandes et autres
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