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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/2000
Contrefaçon de phonogrammes
Tribunal de grande instance, Montpellier, Ch. correct., 24 septembre 1999, D. Laurent
Artiste-interprète
01/11/1999
Distinction entre artiste-interprète et artiste de complément
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 1999, M. Debrane
Droit d'auteur
01/03/2000
Protection du titre d'un journal
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 26 mai 1999, TP Presse SARL c/ Éditions du Gaillard
Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
01/09/1999
Le nouveau droit des bases de données, entre concurrence et responsabilité civile
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Programmation des films en salles
01/10/1999
Décret n° 99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983
portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
9 septembre 1999
Protection des mineurs
01/10/1999
Décret n° 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
7 septembre 1999
Droit d'auteur
01/05/2000
Mise en jeu de la responsabilité d'un éditeur pour contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société A. Fayard et R. Celletti c/ PUF
Droit d'auteur
01/06/2000
Contrefaçon sur le net et responsabilité de l'hébergeur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 24 mars 2000, M. Pagotto et autres c/ MM. Gallopin, Lacambre et autre
Droit d'auteur
01/03/2000
Le droit d'auteur limité par l'espace public
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 14 septembre 1999, auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) c/ Société ADR Productions
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