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et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“Directive sur le commerce électronique”) (14263/1/1999 - C5-0099/00 - 1998/0325(COD)

Accord entre Canal + et le BLIC, le BLOC et l'ARP

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modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision, appartenant à un seul et même opérateur, constituent des entités juridiques distinctes

Arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure

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