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Pertinence 
Date
La supériorité du droit de libre critique journalistique sur le droit à la réputation des personnes morales
01/01/2012
La supériorité du droit de libre critique journalistique sur le droit à la réputation des personnes morales
Cour européenne des droits de l'homme, 19 juillet 2011, Uj c/ Hongrie Req. N° 23954/10
Responsabilité civile et droit de la presse : le tumulte permanent
01/01/2012
Responsabilité civile et droit de la presse : le tumulte permanent
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 octobre 2011, Y c/ X
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2011
Absence de prudence dans l'expression d'un journaliste qualifiant un maire d'« élu qui n'est pas digne de la République »
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 mai 2011, F. Asensi c/ E. Chain
Vie privée
01/10/2011
Transmission à la Cour de cassation d'une QPC relative à l'article 9 du Code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, Stern et a. c/ Editions du Seuil et a.
Liberté d'expression
01/07/2011
Accusations politiques portées contre le roi d'Espagne couvertes par la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 15 mars 2011, Otegi Mondragon c/ Espagne
Vie privée
01/07/2011
Évaluation in concreto du préjudice résultant d'une atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 juin 2011, C. Rocancourt c/ SA Librairie Arthème Fayard et a.
Diffamation
01/06/2011
Absence de diffamation lorsque les écrits sont généraux et ne permettent pas d'identifier une personne particulièrement visée par les propos
Cour d'appel, Lyon, 7e ch., 19 mai 2011, F. Barba et a. c/ A. Montebourg et a.
Injure
01/06/2011
L'auteur de l'injure excusée pour provocation doit être la personne directement atteinte par ladite provocation
Tribunal de grande instance, Mulhouse, Ch. correct., 14 avril 2011, Union départementale des syndicats Cgt du Haut-Rhin et a. c/ P. Binder et a.(Décision non définitive)
Internet
01/06/2011
La notification de contenu illicite adressée à l'hébergeur doit être précédée d'un avertissement à l'auteur dudit contenu
Tribunal de grande instance, Béziers, Ord. réf., 8 avril 2011, J-M Donnadieu c/ Jfg Networks
Dieudonné ou la subversion par l'ambiguïté
01/07/2011
Dieudonné ou la subversion par l'ambiguïté
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 17 mars 2011, Dieudonné c/ LiCRA et a.(décision non défi nitive)
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