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Date
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
01/04/2001
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain
Vie privée
01/01/2001
Un bateau privé est un lieu privé procédant de la protection pénale de l'intimité de la vie privée
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 2 novembre 2000, Roger Thérond et Hachette Filipacchi c/ Mohamed Al Fayed
Référé
01/01/2001
Contestation sérieuse s'opposant à l'interdiction, en référé, de diffusion d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 octobre 2000, C. Beyala c/ P. Nahon, France 2 et autres
Droit à l'image
01/03/2001
Image appartenant à l'histoire
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 7 décembre 2000, Caroline de Bendern c/ Agence de Presse Gamma
01/03/2001
Musique en ligne et droit d'auteur
DE MATOS Anne-Marie Docteur en droit Chargée d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille III
Internet
01/04/2001
Conditions préalables de la mise en place de liens hypertextes
Tribunal de commerce, Paris, 26 décembre 2000, Havas numérique et Cadres On Line c/ Keljob
Vie privée
01/03/2001
Caractère privé d'un mariage religieux et réalité du préjudice allégué
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 20 décembre 2000, Chazal c/ Hachette Filipacchi (1re espèce)
Droit à l'image
01/03/2000
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image pour publication non autorisée de photographies d'une personne en prison
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 octobre 1999, B. Bonnet c/ Société Hachette Filipacchi
Droit d'auteur
01/03/2000
Le droit d'auteur limité par l'espace public
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 14 septembre 1999, auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) c/ Société ADR Productions
Photographie
01/10/1997
Publication d'un photomontage
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 mars 1997, Rainier c/ Ganz et Marescaux
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