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Pertinence 
Date
01/10/1995
La protection de l'image des personnes et les droits des héritiers
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Aspects internationaux
01/10/1999
LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN ANGLETERRE
BARENDT Éric Professeur University College London Faculty of laws
01/07/2002
La conduite du procès de presse
DUPEUX Jean-Yves Avocat au Barreau de Paris Lussan Avocats
La question de l'application de l'article 1382 du code civil aux délits de presse
01/07/2002
La question de l'application de l'article 1382 du code civil aux délits de presse
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
01/07/2002
Les diffamations et injures envers la mémoire des morts : perspectives d'évolution de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
Vie privée
24/11/2018
L’information relative au divorce d’une personne ne peut constituer une atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 14 mars 2018, Mme X. C. Sté du Figaro
Vie privée
07/12/2018
Publication d’un article relatant les vacances en famille de la maire de Paris en Andalousie, sans rapport avec un sujet d’intérêt général
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 21 février 2018, A. Hidalgo et a. c/ SA Unidad Editorial
Droit d'auteur
25/07/2019
Cession de droits d’auteur et rémunération proportionnelle
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 4 juillet 2019, M. N. c/ Les Editions éveil et découvertes
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