Un comité des publications, chargé d'étudier les questions posées par l'édition et la diffusion des publications émanant des services et établissements publics administratifs de l'État, est institué. Tout projet de publication émanant de ces services est désormais soumis à l'avis de ce comité. 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Le ministre de l'Intérieur a rappelé, dans une circulaire adressée aux préfets, la nécessité de développer une politique de communication qui explique les motivations et les conséquences de l'action des préfectures et répond aux besoins d'information des citoyens et des médias. 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Une loi du 1er juillet 1998 a transposé en droit français la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.Ce texte vient compléter le code de la propriété intellectuelle en définissant d'abord les bases de données comme « un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».La loi ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154