La conférence diplomatique de l'orgnisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui s'est tenue à Genève, en décembre 1996 a adopté, le 20 décembre deux traités, l'un sur le droit d'auteur, l'autre sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui viennent compléter les conventions existantes, convention de Berne et convention de Rome. Les deux textes sont présentés notamment comme devant permettre de répondre aux défis des nouvelles techniques, et notamment ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

L'INA et les sociétés d'auteurs SACD, SACEM, SCAM, SDRM ont signé un protocole d'accord général prenant effet à compter du 1er janvier 1997 pour une durée de trois ans et renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction.Ce protocole vise avant tout à une simplification et une homogénéisation des régimes applicables à l'exploitation des archives de l'INA par la délivrance à l'organisme public d'une autorisation générale d'exploiter des œuvres intégrales ou sous forme ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138