Considérant que des question majeures restent posées par le développement de la société de l'information, le Premier ministre a annoncé qu'un projet de loi serait présenté au Parlement au début de l'année 2000. Cette loi devrait couvrir tous les aspects de la société de l'information : régulation, droit d'auteur, cryptologie. Les grands choix que le Gouvernement entend proposer font l'objet d'un document d'orientation rendu public depuis le 5 octobre. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Pour la Commission européenne, la fourniture, par un même opérateur, de réseaux de télécommunications et de réseaux câblés de télévision crée une situation de déséquilibre entre les opérateurs de télécommunications en position dominante et leurs nouveaux concurrents. Or, en l'absence d'une concurrence forte au niveau de la boucle locale, une telle situation constitue un obstacle majeur au développement optimal du marché des télécommunications et du multimédia. C'est ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

En vertu de l'article 81-1° du code général des impôts (CGI), les allocations servies aux salariés, en compensation des frais autres que les dépenses professionnelles courantes couverts par la déduction de 10 % inhérents à la fonction ou à l'emploi occupé, sont exonérées d'impôts sur le revenu lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur objet. Ces allocations cessent toutefois d'être exonérées et doivent donc être ajoutées à la rémunération brute imposable, en cas ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164