La Commission européenne a annoncé le 3 juillet avoir adressé une mise en demeure à la France et au Luxembourg, en raison de leur législation autorisant un taux réduit de Tva sur le prix des livres numériques. En France, celui-ci est de 7 % depuis le 1er janvier 2012 (et depuis avril 2012 pour le livre sur support papier). Le Luxembourg a quant à lui mis en place un taux super-réduit de 3 %. La Commission de Bruxelles rappelle que la directive Tva permet aux États membres d'appliquer ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

Sans trop de surprise, le Parlement européen a rejeté, le 4 juillet, le traité Acta , par 478 voix contre, 39 voix pour, et 165 abstentions.Ce vote implique que ni l'UE ni aucun de ses États membres ne pourra se joindre à l'accord. « Je me félicite de ce que le Parlement ait suivi ma recommandation de rejeter l'Act a », a déclaré le rapporteur David Martin (S&D, UK), après le vote, mentionnant à nouveau ses inquiétudes sur le fait que le traité est trop vague, ouvert à une ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

En mars dernier, le Csa a retenu six projets de chaînes de la Tnt en haute définition – Chérie HD (groupe Nrj), L'Équipe HD (groupe Amaury), HD1 (groupe TF1), Rmc Découverte (groupe NextRadioTV), TVous La Diversité (Société diversité TV France) et 6ter (groupe M6). Le régulateur a donc annoncé, le 27 juin 2012, la réorganisation de la numérotation des chaînes de télévision, et la délivrance des autorisations dans la foulée.Un principe de numérotation par bloc homogène a ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296