Le gouvernement a lancé à la mi-juillet une mission sur la fiscalité du numérique, qui devrait dresser un inventaire des différents impôts et taxes qui concernent aujourd'hui ce secteur, effectuer sur ce sujet une comparaison internationale et évaluer la situation des sociétés au regard de cette fiscalité.Conduite par Pierre Collin, Conseiller d'État, la mission est invitée à formuler des propositions visant à créer les conditions d'une contribution à l'effort fiscal du secteur ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297

Après une année de discussions, la Scam, les syndicats de producteurs (Sate v, Spi) et les organisations professionnelles d'auteurs (Addoc, Srf ) ont signé une charte des usages professionnels qui pose pour la première fois les bases d'une régulation des relations professionnelles entre auteurs et producteurs dans le domaine de l'audiovisuel et a pour vocation d'encadrer leurs rapports contractuels. Le texte couvre le répertoire télévisuel représenté par la Scam, à savoir les ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297

Annoncé par le président de la République, « L'Acte II de l'exception culturelle » a été officiellement lancé par Aurélie Filippetti lors du conseil des ministres du 18 juillet. Le gouvernement a confié à Pierre Lescure la conduite d'une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique. Alors qu'un premier diagnostic de l'existant a eu lieu pendant l'été, les prochaines échéances prévoient une série d'auditions et de débats ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297