Après un an de discussions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (Cspla) a rendu, le 23 octobre 2012, un avis très attendu sur l'« Informatique dans les nuages » ou cloud computing, au regard des contenus reproduits sur ces services.Après avoir rappelé les fondements des services de cloud computing, le Cspla rappelle que les concepts essentiels du droit d'auteur et des droits voisins sont aptes à appréhender ces offres d'informatique en nuages. La pertinence ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Selon la Cnil, mandatée par les 26 autres autorités de protection européennes (G29), les nouvelles règles de confidentialité mises en oeuvre par Google au printemps dernier ne sont pas « en conformité » avec la législation européenne et doivent être « modifiées ». La société américaine avait décidé le 1er mars de fusionner les règles d'utilisation regroupant les informations provenant de différents services, autrefois séparés, comme la messagerie électronique Gmail ou ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

En dépit de l'avancée des négociations entre le Syndicat national de l'édition (Sne) et le Conseil permanent des écrivains (Cpe) sur les conditions de cession et d'exploitation des droits numériques dans le secteur du livre, les travaux du Cspla sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique dans le secteur du livre, présidée par le professeur Sirinelli, n'ont pas permis d'aboutir à un accord sur les termes exacts d'une modification du Code de la propriété intellectuelle. ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299