Par résolution du 26 octobre 2012, le Sénat s'est prononcé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. La Chambre Haute était appelée à examiner non seulement si l'objectif de l'action envisagée peut être mieux réalisé au ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

Après un an de négociations, la direction et les organisations syndicales de l'Afp ont signé le 12 novembre un accord collectif sur les droits d'auteur pour tous les journalistes de l'agence relevant du droit français. La gestion collective des droits afférents en est confiée à la Scam, avec qui l'agence a également signé un accord. La question des droits d'auteur faisait débat depuis des années à l'Afp et avait été portée devant les tribunaux par des photographes au début des ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, présidée par Patrick Bloche, a organisé une table ronde le 21 novembre pour entendre les parties qui s'opposent sur les enjeux et l'évolution du dispositif de rémunération de la copie privée.La Commission copie privée – mise en place par la loi Lang du 3 juillet 1985 – est en proie à de graves dysfonctionnements puisque cinq des six représentants de son collège d'industriels ont déposé leur démission, et ce un mois ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300