Pierre Collin, conseiller d'État, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, ont rendu le 18 janvier 2013 leur rapport d'expertise sur la fiscalité du numérique. Les auteurs exposent que la délocalisation des bénéfices qui est pratiquée par certaines entreprises, en particulier les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple), ira croissant si rien n'est fait pour imposer leur activité sur le territoire français. Il appelle également à de nouvelles règles fiscales prenant en compte le ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs avait modifié l'article L. 333-7 du Code du sport en prévoyant que : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits (de compétitions sportives) après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5. » C'est chose faite, puisque le Csa a publié une ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

Le Csa a adopté le 22 janvier une nouvelle délibération relative aux conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. Faisant suite à la délibération du 27 avril 2011 applicable jusqu'au 31 janvier 2013, elle prend en considération les pratiques constatées par le Conseil et les conclusions tirées des premières années d'application de la loi. L'accent est mis sur la protection des mineurs. Le texte rappelle l'interdiction ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302