Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté, le 28 février, la « feuille de route » du gouvernement en matière de politique numérique. Parmi les 18 mesures annoncées, figure celle de consolider la protection des libertés fondamentales sur internet.Un projet de loi sur la protection des droits et libertés numériques devrait être proposé au Parlement début 2014 au plus tard. Le gouvernement prévoit d'octroyer des pouvoirs plus importants à la Cnil afin de renforcer ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

Après de nombreux mois de discussion, et sous l'égide de Pierre Sirinelli, chargé par la ministre de la Culture d'une mission de médiation, le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sont parvenus à un accord afin d'adapter le contrat d'édition à l'ère numérique. Le texte scellé « pose non seulement les principes nouveaux de l'exploitation du livre sous forme numérique, mais modifie également en profondeur plusieurs dispositions essentielles propres au ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

Le décret d'application de la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est paru. L'article 1er du texte précise les modalités de constitution et d'accès à la base de données des livres indisponibles prévue à l'article L. 134-2 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que la nature des données collectées. Sont énoncées les mesures de publicité destinées à informer les auteurs et les éditeurs de l'inscription de leurs ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303