La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et la plateforme de vidéo en ligne YouTube, propriété de Google, sont parvenus à un accord pour assurer la rémunération des ayants droit dont les oeuvres sont diffusées sur le site de visionnage. Celui-ci vient en renouvellement du contrat qu'ils avaient conclu en septembre 2010, et qui couvrait la période 2006-2012. Le nouvel accord, conclu pour une période de trois ans, est rétroactif à compter du 1er janvier ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

Dans le cadre de l'examen, le 18 avril prochain, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice, doit être discuté un amendement visant à abroger le délit d'offense au président de la République (article 26 de la loi du 29 juillet 1881). Cet amendement vise à « tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (Cedh) du 14 mars 2013 dans l'affaire Eon c. France (v. présentation de l'arrêt, p. 204), par lequel la ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

La Commission de Bruxelles vient d'ouvrir deux consultations publiques sur la liberté et le pluralisme des médias et sur l'indépendance des organismes de régulation des médias audiovisuels. Ces consultations donnent un cadre formel au débat ouvert par les recommandations que le Groupe de haut niveau (Ghn) indépendant sur la liberté et le pluralisme des médias, mis en place par la Commission, a émises en janvier 2013. La première de ces deux consultations sollicite des avis sur des ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304