Très attendu, le décret du 16 mars 2012, pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi Bichet du 2 avril 1947, précise le mode de règlement des différends par les instances chargées de réguler le système coopératif de distribution de la presse entre les acteurs concernés (messageries, agents de la vente). Pour rappel, la loi du 2 avril 1947 a été modifiée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse. Ses ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

Le 28 mars 2011, le Conseil paritaire de la publicité (Cpp) publiait un avis « Publicité et prix », demandant à l'ARPP de rédiger une recommandation adaptée. Adopté le 7 mars 2012 par le Conseil d'administration de l'Arpp, la Recommandation intitulée « Publicité de prix » reprend, en les enrichissant, les dispositions de la Recommandation « Mentions et renvois », remaniée en conséquence, relatives à la présentation des prix et des mentions liées au prix.Cette Recommandation ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

Le Csa a installé le 16 février 2012 une commission chargée du suivi des usages de la télévision connectée. Présidée par Emmanuel Gabla, membre du Conseil en charge du groupe de travail « Nouveaux services et Internet », la commission, qui comprend près de quatre-vingts représentants des professionnels du secteur (chaînes de télévision, associations de consommateurs, Ina, sociétés de gestion de droits) aura pour objectif de dresser un état des lieux quantitatif et qualitatif et ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292