La publicité extérieure a été réformée à l'issue de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, destinée à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Très attendu, le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes vient encadrer et préciser la mise en oeuvre de cette réforme. Il réduit les formats des dispositifs ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

Le Sénat a définitivement adopté, lundi 23 janvier, la proposition de loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi ». En effet, si le génocide arménien de 1915 a été reconnu par la loi du 29 janvier 2001, sa négation demeurait impunie jusqu'alors. Le texte vient ajouter un article 24 ter à la loi du 29 juillet 1881, ainsi rédigé : « Les peines prévues à l'article 24 bis (un an de prison et 45 000 euros d'amende) sont applicables à ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

Les députés ont adopté le 23 janvier en première lecture une proposition de loi déposée par le député Bernard Carayon, visant à sanctionner la violation du secret des affaires. Le texte vise à créer un nouveau délit punissant « le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l'entreprise ou de son représentant » toute information « de nature à compromettre gravement les intérêts d'une entreprise en portant atteinte à son ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291