Les députés ont adopté en première lecture, le 29 novembre, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. Le texte, qui a fait l'objet d'une procédure accélérée, vise à intégrer les exceptions provenant de la jurisprudence récente de la Cjue et du Conseil d'État aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il étend la portée de l'exception pour copie privée à la reproduction d'oeuvres réalisées « à partir d'une source licite ».Le dispositif ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

La commission pour les droits d'auteurs des journalistes (Cdaj) prévue à l'article L. 132-44 du Cpi est opérationnelle, a annoncé la Direction générale des médias et des industries culturelles (Dgmic). Pour rappel, la loi du 12 juin 2009 prévoit le versement de rémunérations complémentaires aux journalistes pour les exploitations de leurs oeuvres, au-delà de la période couverte par le salaire pour la première exploitation ou en dehors du titre de presse initial. Les accords ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

Prenant acte de l'avis motivé émis le 29 septembre par la Commission européenne considérant que le dispositif prévu par la loi de 1986 octroyant des canaux additionnels dits compensatoires aux trois groupes historiques TF1, M6 et Canal +, était contraire au droit de l'Union européenne, le Premier ministre François Fillon a, le 11 octobre, annoncé plusieurs mesures. Tout d'abord, le dépôt, dans les deux mois, d'un projet de loi pour abroger le dispositif des « canaux compensatoires ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288