La loi de finances pour 2012, adoptée le même jour, exclut finalement le projet d'étendre le taux de Tva « super-réduit » à 2,1 % à la presse en ligne. En revanche, est prorogé d'un an le régime spécial des provisions pour investissements visant les entreprises de presse et les services de presse en ligne, qui permet aux publications consacrées pour une large part à l'information politique et générale de déduire de leur résultat imposable une provision en vue de faire face à ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

Un décret du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est paru au JO. Le texte précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectuée par la Commission. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures. L'ordonnance autorisant la visite est notifiée sur place au moment de la visite, au responsable des lieux, ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

Un décret daté du 30 décembre 2011 vient préciser les conditions d'application de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne. Sont ainsi explicitées les modalités du blocage que doivent mettre en oeuvre les Fai et hébergeurs sur injonction du président du Tgi, ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Ainsi, le blocage par nom de domaine (Dns) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290