La loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann », du nom du député à l'origine de la proposition de loi, a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012. Le texte adopté comporte plusieurs mesures intéressant le droit de la presse, notamment celle permettant de faciliter le mandatement syndical des salariés dans les entreprises de presse de moins de onze salariés pour négocier sur les droits ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et François d'Ouvert, président de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (Arpp) ont signé le 5 mars la Charte sur le respect de l'image de la personne humaine dans la publicité. Le texte réaffirme et renouvelle l'engagement, signé en 2003, sur le respect de la personne dans la production publicitaire, notamment en matière de protection de la dignité, de lutte contre les stéréotypes (sexuels, ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

Le Conseil constitutionnel a censuré le 28 février 2012 la loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi », qui prévoyait d'ajouter un article 24 ter à la loi du 29 juillet 1881. En effet, si le génocide arménien de 1915 a été reconnu par la loi du 29 janvier 2001, sa négation demeurait impunie jusqu'alors.Les Sages ont jugé que s'il est loisible au législateur d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292