L'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, introduit une obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de concourir à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites, à caractère terroriste, raciste, homophobe et/ou pédopornographique. À cette fin, les opérateurs de plateforme en ligne ayant une activité de ... 20 décembre 2022 - Légipresse N°409

Le 14 décembre, l’Arcom a mis en demeure Eutelsat de cesser, dans un délai de sept jours, la diffusion de trois chaînes russes, Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV, dont les programmes consacrés au conflit en Ukraine comportent des incitations répétées à la haine et à la violence et de nombreux manquements à l’honnêteté de l’information. Ainsi, Rossiya 1 présente notamment de manière répétée non seulement les dirigeants ukrainiens et l’armée ukrainienne, mais encore, et ... 20 décembre 2022 - Légipresse N°409

La CNIL a prononcé, le 30 novembre, une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société Free pour ne pas avoir respecté « les droits des personnes » et « la sécurité des données » de ses utilisateurs. Après avoir reçu plusieurs plaintes, l’Autorité a effectué des contrôles qui lui ont permis de constater plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces derniers concernent d’abord le droit d’accès aux données personnelles des ... 13 décembre 2022 - Légipresse N°409