L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 6 mars, une proposition de loi visant à « renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire ». Le texte, porté par le député (Renaissance) Mathieu Lefèvre, souhaite durcir les sanctions actuellement prévues dans la loi du 29 juillet 1881 et le code pénal, dans un contexte de hausse, ces dernières années, des atteintes à caractère raciste et antisémite. L’article ... 26 mars 2024 - Légipresse N°423

La Commission européenne a annoncé le 19 février avoir ouvert « une procédure formelle » afin de déterminer si le réseau social TikTok a enfreint le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette procédure a été ouverte à la suite d’une enquête préliminaire basée sur le rapport d'évaluation des risques présenté par TikTok en septembre 2023 et des réponses fournies aux demandes d'informations officielles de la Commission, en particulier sur les ... 29 février 2024 - Légipresse N°422

Une proposition de loi, portée par le député Laurent Esquenet-Goxes (Mouvement Démocrate) et 23 députés du groupe « Médias & Informations », a été déposée le 26 janvier à l’Assemblée nationale « afin de renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ».  Institués en 2019 par la directive 2019/790 et en France par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, les droits voisins au profit des agences et des éditeurs de presse permettent à ces derniers de se faire ... 29 février 2024 - Légipresse N°422