Des améliorations ont-elles, selon vous, été apportées à la proposition de loi par l’Assemblée nationale ? La proposition de loi introduit l’obligation, pour les plateformes ou moteurs de recherche, de retirer ou de déréférencer sous 24 heures après leur notification les contenus « manifestement » haineux. Je pense qu’on obtient une amélioration avec la création d’un délit de refus de retrait des contenus. Le non-respect de cette obligation par les opérateurs sera ... 29 juillet 2019 - Légipresse N°373

Le projet de réforme de la loi Bichet du 2 avril 1947 relatif à la distribution de la presse est en cours d'examen. Partant du postulat que cette loi, élaborée en réaction aux abus du monopole d'Hachette1, n'était plus adaptée aux impératifs du XXIe siècle, le gouvernement s'est toutefois gardé d'en proposer l'abrogation pure et simple. L'idée paraît sage, car la plupart des acteurs du circuit de distribution – des éditeurs jusqu'aux marchands de presse – demeurent attachés ... 4 juillet 2019 - Légipresse N°372

Après les décamètres, les hectomètres et les kilomètres, il y a les myriamètres, c'est-à-dire 10 000 mètres. Cette ancienne unité de mesure était principalement utilisée sous la Révolution, lorsqu'on voulut abandonner celle de la lieue, trop royaliste, un myriamètre valant à peu près trois lieues. Comme beaucoup de vieux mots de la langue française, il serait tombé dans l'oubli s'il n'avait été inscrit dans la loi, en l'occurrence à l'article 54 de celle de 1881 sur la ... 1^er juillet 2019 - Légipresse N°372