Publication de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
Afin de mieux protéger les enfants contre les contenus violents ou pornographiques sur internet, la loi du 2 mars 2022 « visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet » met en place plusieurs mesures destinées à faciliter l'usage des dispositifs de contrôle parental.
Elle prévoit l'obligation pour les fabricants d'appareils connectés d'installer un dispositif de contrôle parental et de proposer son activation gratuite lors de la première mise en ... 15 mars 2022 - Légipresse N°401
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Droits voisins
Flash
L’APIG et Google signent un nouvel accord sur la rémunération des droits voisins des éditeurs de presse
Après plusieurs mois de négociations, l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG), qui regroupe près de 300 titres de presse quotidienne nationale, régionale et locale, et Google ont annoncé, le 4 mars, avoir conclu un nouvel accord sur la rémunération des contenus indexés par le moteur de recherche. Il s’agit d’une « étape historique dans la mise en œuvre de ces droits », et l’aboutissement d’une négociation engagée à l’été 2021 dans le cadre des ... 15 mars 2022 - Légipresse N°401
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Audiovisuel
Flash
La chaîne C8 mise en demeure par l’ARCOM pour publicité clandestine
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, ex-CSA) a adressé le 23 février 2022 à la chaîne C8 une mise en demeure en raison de plusieurs séquences télévisées qu'il estime relever de la publicité clandestine.
Le régulateur relève d’abord que le 4 mars 2021, lors de l'émission phare de la chaîne « Touche pas à mon poste » (TPMP) animée par Cyril Hanouna, le rappeur Booba qui était le principal invité, présent sur le plateau pendant ... 15 mars 2022 - Légipresse N°401
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Audiovisuel
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