Chargé de penser les méthodes d’occultation applicables aux arrêts rendus par la Cour de cassation, le groupe de travail mis en place par Mme la première présidente Chantal Arens a rendu ses conclusions. Le code de l’organisation judiciaire (COJ) impose d’occulter les noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, mentionnés dans une décision de justice avant sa mise à disposition au public, ainsi que tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, ... 12 février 2021 - Légipresse N°390

Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », issu des travaux de la Convention citoyenne, a été présenté en Conseil des ministres le 10 février et déposé à l’Assemblée nationale. Le texte de 69 articles, porté par la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili, comporte, dans son Titre Ier, des dispositions visant le secteur de la publicité. La Convention citoyenne pour le climat avait ... 11 février 2021 - Légipresse N°390

Saisie par le président de la commission des lois du Sénat, la CNIL a rendu public son avis sur la proposition de loi « Sécurité globale » qui sera discutée au Sénat les 16, 17 et 18 mars prochains. Si les développements sont principalement consacrés à la modification du cadre juridique applicable en matière de vidéo et de la réglementation des caméras aéroportées (drones), la dernière partie de l’avis est consacré à la l’article 24 du texte qui porte sur la ... 9 février 2021 - Légipresse N°390