Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », qui vise à lutter contre les séparatismes, a été présenté le 9 décembre 2020 en Conseil des ministres par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et la ministre déléguée Marlène Schiappa. Le texte a préalablement été transmis au Conseil d’Etat, qui a rendu son avis le 7 décembre. Le projet de loi contient, dans son chapitre IV, une série de dispositions visant à lutter contre les discours de ... 18 décembre 2020 - Légipresse N°388

Le rapport de Mme Alexandra Bensamoun et M. Yohann Bouquerel sur la transposition des exceptions de fouille de textes et de données (« text and data mining ») a été présenté le 15 décembre 2020 lors de la session plénière du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Les auteurs du rapport ont été invités à formuler des propositions alors que la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur a introduit des exceptions relatives à la ... 17 décembre 2020 - Légipresse N°388

La Commission européenne a mis en demeure 23 pays, dont la France, pour non-transposition de la directive dite SMA (Services de médias audiovisuels), adoptée le 14 novembre 2018. Les États membres disposaient de 21 mois pour la transposer dans leur législation nationale. La directive SMA comporte un ensemble de règles s’appliquant aux services en ligne des chaînes de télévision mais aussi sur les plateformes de vidéo à la demande (VOD), ainsi que sur les plateformes de partage de ... 15 décembre 2020 - Légipresse N°388