Une femme a été engagée avec reprise d'ancienneté en qualité de journaliste par la société éditrice du Nouvel Observateur. Soutenant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail se rapportant à la clause dite « de cession », elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement. La cour d’appel a accueilli ses demandes. Elle a jugé que la rupture du contrat de travail devait produire les effets de ... 9 juin 2021 - Légipresse N°394

Une association de défense de l’enfance a fait citer l'écrivain Gabriel Matzneff devant le tribunal judiciaire de Paris pour y répondre du délit d’apologie de crime prévu par les article 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de propos publiés dans les journaux Le Parisien et L’Obs et sur le site lexpress.fr. Le conseil du prévenu soutenait que la citation directe était nulle en raison du non-respect de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 s’agissant de ... 9 juin 2021 - Légipresse N°394

Une société pharmaceutique commercialisant des médicaments destinés aux animaux, est titulaire de la marque verbale « Frontline », déposée en 1994, sous laquelle elle commercialise un antiparasitaire à base d’un principe actif dénommé « fipronil ». Elle a assigné une société concurrente, lui reprochant d’avoir déposé ultérieurement la marque « Fiproline » pour commercialiser un antiparasitaire pour chiens et chats, à partir de ce même principe actif. Elle invoquait ... 9 juin 2021 - Légipresse N°394