La chaîne France 3 Ile-de-France a diffusé un reportage dans son édition du 19/20 sur l’acquisition de logements dans le 17e arrondissement de Paris faite par une société financière spécialisée dans l’immobilier. Cette dernière a fait citer devant le tribunal judiciaire la directrice de publication de France Télévisions du chef de diffamation publique envers un particulier. Elle estimait que les propos « le nouveau propriétaire des lieux veut récupérer les loges à son ... 7 juin 2021 - Légipresse N°394

Le procureur de la République de Vesoul a été informé de la publication sur la page Facebook d’un particulier, de propos injurieux proférés à son encontre. Le tribunal correctionnel a été saisi par citation des chefs d’outrage à magistrat et injures publiques. Il a déclaré les faits établis et condamné l’intéressé à un an d’emprisonnement et 400 euros d’amende. La cour d’appel a infirmé le jugement et relaxé le prévenu du chef d’outrage à magistrat. Elle a ... 31 mai 2021 - Légipresse N°393

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 mai sur la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », dont il avait été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, ainsi que par le Premier ministre Jean Castex. Sur les vingt-deux articles soumis à son contrôle, quinze ont été déclarés conformes à la Constitution. Le Conseil a en revanche censuré, totalement ou partiellement, sept articles de la loi, dont l’article 24 devenu 52, qui crée un ... 24 mai 2021 - Légipresse N°393