Publication de photographies d’une actrice issues du tournage du film « La ch’tite famille » : atteinte à la vie privée et au droit d’artiste-interprète
Un magazine d’actualité people a publié un article faisant état de la relation amoureuse qu’entretiendrait Dany Boon avec une actrice française. L’article était annoncé en page de couverture accompagné d’une photographie des deux acteurs en train de s’embrasser lors du tournage du film « La ch’tite famille ». L’article en pages intérieures était illustré de trois photographies captées sur le tournage du film. Estimant cette publication attentatoire à son droit au ... 11 mai 2021 - Légipresse N°393
640 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Accusations portées contre un avocat par un ancien client, l’accusant d’être un « franc-maçon corrompu »
Un homme était poursuivi pour avoir mis en ligne sur la plateforme Youtube une vidéo dans laquelle il portait des accusations contre son ancien avocat qui le conseillant pour la vente de sa société au groupe Vinci. Il reprochait à plusieurs avocats, et à son ancien conseil en particulier qu’il citait nommément, de s’être entendus pour que sa société soit vendue à un prix dérisoire à la société Vinci, cette entente s’inscrivant dans le cadre des relations de franc-maçonnerie ... 10 mai 2021 - Légipresse N°393
842 mots - 1 décision de justice
Données personnelles
Jurisprudence
Le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données de connexion au regard de la menace existante pour la sécurité nationale
Plusieurs associations actives dans le domaine de la protection des données personnelles ainsi qu’un opérateur de télécommunications ont saisi le Conseil d’État d’un recours portant sur l’obligation faite aux opérateurs de télécommunication de conserver pour une durée d’un an les données de connexion de leurs utilisateurs pour les besoins du renseignement et des enquêtes pénales.
À cette occasion, le Conseil d’État a saisi, en 2018, la Cour de justice de l’Union ... 10 mai 2021 - Légipresse N°393
942 mots - 1 décision de justice
07/05/2021
Statut professionnel
Un employeur ne peut invoquer un simple changement de ligne ...
07/05/2021
Diffamation
Condamnation pour diffamation d’un particulier demandant ...
06/05/2021
Parasitisme
Le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ...
06/05/2021
Liberté d'expression
Relaxe de Marine Le Pen et Gilbert Collard, poursuivis pour ...
27/04/2021
Procédure
Une cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties ...