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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Procédure de presse
Jurisprudence


Exigence de notification au ministère public de la citation à la requête du plaignant et article 53 de la loi sur la presse

Une société de production d’électricité a fait citer le 31 août 2018 la directrice de la publication d’un site internet sur lequel a été mis en ligne un tract la critiquant, ainsi que l’association de défense de l’environnement éditrice du site, pour y répondre, en qualité d’auteur et de civilement responsable, du délit de diffamation publique envers un particulier. A l’audience de fixation, le ministère public a soulevé la nullité de la citation sur le fondement des ... 8 avril 2021 - Légipresse N°392
609 mots
Dénigrement
Jurisprudence


Critiques visant une animatrice et sa société de production : les faits poursuivis auraient dû l’être sur le fondement de la diffamation et non du dénigrement

Une animatrice de télévision, gérante de la société Degel Prod reprochait à Jean-Marc Morandini d’avoir organisé, sur le site JMM.com dont il est le directeur de publication, une campagne d’information leur étant défavorable. La présentatrice et Degel Prod ont assigné ledit journaliste et les sociétés qu’il dirige en réparation de leurs préjudices financier, moral, et d'atteinte à leurs réputation et image commerciales, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du ... 7 avril 2021 - Légipresse N°392
323 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence


Un journaliste appelé à collaborer pour un titre d’une société du même groupe de presse doit donner son accord et recevoir une lettre d’engagement

Une journaliste professionnelle exerce la fonction de rédactrice en chef adjointe au sein d’une société de presse depuis le mois de juillet 2010. A compter de juillet 2014, elle a travaillé pour le titre de presse « Je vous l’assure » (JVA) édité par une société membre du même groupe de presse. Elle a assuré le planning et la parution du titre JVA jusqu’en 2017. Elle a démissionné de cette dernière fonction et demandé le montant des piges afférentes. Cependant, la ... 7 avril 2021 - Légipresse N°392
436 mots - 1 décision de justice
07/04/2021

Injure

Une cour d’appel statuant sur la seule action civile dans ...

06/04/2021

Présomption d'innocence

La liberté d’expression d’un journal relatant le ...

06/04/2021

Communication numérique

Demande de retrait d’un avis négatif sur la page Google ...

06/04/2021

Liberté d'expression

Sanction disciplinaire infligée à un magistrat ...

01/04/2021

Diffamation

#BalanceTonPorc : l’action en diffamation visant la ...