Canal Plus demandait en référé la suspension de l’exécution de l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive Services de médias audiovisuels, ainsi que de son décret d’application du 26 janvier 2021, qui donnent au pouvoir réglementaire la compétence de fixer, à compter du 1er avril, la chronologie des médias. La société d’édition Canal Plus soutient notamment que depuis l’automne 2020, les plateformes SMAD (telles Netflix, ... 27 avril 2021 - Légipresse N°392

L’ancien ministre Pierre Joxe a fait citer devant le tribunal judiciaire Ariane Fornia, écrivain et fille de l’homme politique Eric Besson, du chef de diffamation publique envers un particulier, pour l’avoir accusé, dans un billet de blog mis en ligne en 2017, de l’avoir agressée sexuellement lors d’une représentation à l’Opéra Bastille, à laquelle elle assistait parmi des personnalités publiques. Un article avait également été publié sur le site du journal L’Express ... 15 avril 2021 - Légipresse N°392

Une journaliste du quotidien La Voix du Nord a constaté qu’était mis en ligne, sur la page Facebook du maire d’Hénin- Beaumont, et sur celle intitulée « La voie d’Hénin », un enregistrement audiovisuel effectué au terme d’une séance du conseil municipal de cette ville. Cette vidéo, par ailleurs publiée sur Youtube depuis la page « La voie d’Hénin » du maire, montrait la journaliste en conversation avec plusieurs personnes, et était accompagnée de commentaires la nommant ... 15 avril 2021 - Légipresse N°392