Le Conseil constitutionnel était saisi, à l’initiative de la société M6 Publicité, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa du 2 de l'article 302 bis KD du code général des impôts. Cette disposition institue, depuis 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour ... 29 juin 2021 - Légipresse N°394

Un exploitant de vignoble à St Estèphe reproche à une société spécialisée dans le marché immobilier haut de gamme d’avoir utilisé, sans son accord, une photographie de la façade de son château, par ailleurs représentée sur les étiquettes des bouteilles qu’il produit, en couverture d’un magazine édité par la société immobilière et portant sur les tendances et perspectives de l’année. L’exploitant considère que cette reproduction lui cause un trouble anormal en ce ... 29 juin 2021 - Légipresse N°394

Le 16 septembre 2020, le ministre de l’Intérieur a publié le schéma national du maintien de l’ordre. Ce document, annexé à une circulaire du 16 septembre 2020 adressée par le ministre de l’Intérieur aux préfets ainsi qu’aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre, applicable à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national. Plusieurs associations et syndicats (CGT, Ligue des ... 29 juin 2021 - Légipresse N°394