Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l’Alliance de Presse d'Information Générale (APIG) et l’AFP ont saisi l’Autorité de la concurrence invoquant le non-respect par Google des mesures conservatoires prononcées à son encontre le 9 avril 2020. L'Autorité avait constaté qu’à la suite de l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, la société Google avait unilatéralement décidé qu’elle ... 20 juillet 2021 - Légipresse N°395

La chaîne belge francophone RTBF a utilisé sans autorisation un extrait de la chanson « Badminton » du groupe de rock Astonvilla dans la bande-annonce de l’émission The Voice Belgique et l’a diffusée sur sa page Facebook. Les auteurs compositeurs de la chanson et la société de production musicale à laquelle ils ont cédé leurs droits patrimoniaux sur ce titre ont assigné la RTBF ainsi que la société productrice de l’émission Endemolshine, devant le tribunal judiciaire de ... 20 juillet 2021 - Légipresse N°395

L’Office municipal de la jeunesse d’Aubervilliers (OMJA) a porté plainte du chef de diffamation publique envers particulier et s’est constitué partie civile à la suite de la mise en ligne d’une vidéo sur une page Facebook intitulée « Auberparadise » comportant des propos portant atteinte à son honneur et à sa considération, et d’un article publié sur le site internet « Riposte laïque ». Le tribunal judiciaire a constaté la prescription de l’action publique et de ... 20 juillet 2021 - Légipresse N°395