Une association ayant pour objet d’obtenir l'accès et l’ouverture des documents administratifs au public, a demandé au Premier ministre de procéder à la publication des décrets d'application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire fixant les modalités de mise à la disposition du public des décisions de justice à titre gratuit sous forme électronique. Du silence du Premier ministre est née une décision implicite de ... 26 janvier 2021 - Légipresse N°390

L’ambassadeur de la République du Congo en France a déposé plainte contre X à raison d’un article intitulé « Paradise Papers : R. A. le voleur silencieux et efficace » publié sous pseudonyme et mis en ligne sur un site congolais d’opposition politique. L’enquête a permis d’identifier l’auteur de l’article, également directeur de publication du site, lequel a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre des faits d’outrage public à ambassadeur, ... 25 janvier 2021 - Légipresse N°391

L’homme politique Nicolas Dupont-Aignan a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef d’injure publique envers particulier après la diffusion d’un sketch de Stéphane Guillon lors dans l’émission « Salut les terriens », sur la chaîne de télévision C8. L’humoriste et le directeur de la chaîne ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel. Les propos poursuivis étaient les suivants : « Dupont-Aignan ou Dupont est niais. Dupont est niais, nul et nocif ... 25 janvier 2021 - Légipresse N°390