Action aux fins de suppression de propos dénigrants sur internet et de réparation : quelle juridiction compétente ?
La société tchèque Gtflix Tv ayant pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, faisant grief à M. K. réalisateur, producteur et distributeur de films pornographiques commercialisés sur ses sites internet hébergés en Hongrie où il exerce son activité et où il est domicilié, de propos dénigrants diffusés, sur plusieurs sites et forums, après l'avoir mis en demeure, de les retirer, l'a assigné en référé devant le ... 2 juillet 2020 - Légipresse N°384
1241 mots - 1 décision de justice
Négationnisme
Jurisprudence
Affaire "Chutzpah Hebdo" : la condamnation d’Alain Soral pour contestation de crime contre l’humanité confirmée en appel
Le polémiste Alain Soral a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 14 mars 2017, pour contestation de crime contre l’humanité et injure raciale après avoir publié sur son site internet la Une d’un journal intitulé « Chutzpah Hebdo » sur laquelle était dessiné le visage de Charlie Chaplin devant l'étoile de David, avec dans une bulle la question « Shoah où t'es ? », en référence à une page de couverture polémique de Charlie Hebdo après les attentats de ... 2 juillet 2020 - Légipresse N°384
842 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Critiques visant la gestion d’une grande entreprise et liberté d’expression
Le PDG d’une importante société industrielle roumaine reprochait aux représentants d’une société actionnaire minoritaire au sein de son capital d’avoir critiqué, dans le cadre d’un conflit médiatique, la manière dont il gérait la société. Il a saisi le tribunal d’une action en responsabilité civile, invoquant une atteinte à son honneur et à sa réputation. Le tribunal a accueilli la demande et condamné la société à payer au président une somme symbolique équivalent ... 2 juillet 2020 - Légipresse N°384
545 mots - 1 décision de justice
30/06/2020
Droit d'auteur
Le générique de la série « The Young Pope » épinglé ...
30/06/2020
Vie privée
Envoi de messages téléphoniques malveillants et atteinte ...
30/06/2020
Référé
Le juge des référés autorise la sortie du livre « ...
29/06/2020
Secret de l'instruction
Précisions sur les éléments constitutifs du délit de ...
24/06/2020
Informatique et libertés
Annulation des dispositions des lignes directrices de la ...