Un employé d’une société spécialisée dans la sécurité incendie a fait l’objet d’avertissements puis été licencié pour faute grave aux motifs qu’il avait dénigré ladite société dans des courriers adressés au directeur de région, en réponse à ces avertissements. Il était également reproché au salarié d’avoir porté plainte contre le responsable d’une agence de l’entreprise dans le but de déstabiliser cette structure. L’intéressé a saisi la juridiction ... 31 août 2020 - Légipresse N°385

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur « les dispositions combinées » de l'article 321-1 du code pénal et de l'article 421-2-5 du même code, telles qu’interprétées par la Cour de cassation. Par un arrêt du 7 janvier 2020 et par l'arrêt de renvoi du 24 mars 2020, celle-ci a jugé qu'entre dans les prévisions des articles susvisés le fait de détenir, en toute connaissance ... 30 août 2020 - Légipresse N°385

Le procureur de la République anti-terroriste a déposé une requête devant le premier président de la cour d’appel de Paris sollicitant l’enregistrement audiovisuel, pour la constitution d’archives historiques, du procès en première instance des attentats terroristes survenus en janvier 2015 au siège du journal Charlie Hebdo ainsi que dans le commerce Hypercacher de la porte de Vincennes à Paris au cours desquels dix-sept personnes ont été tuées. Le juge rappelle qu’en vertu ... 27 août 2020 - Légipresse N°385