Deux individus ont été déclarés coupables en appel de provocation à l’usage de stupéfiants sur le fondement de l’article L. 3421-4 du code de la santé publique. Ils ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation portant sur la disposition visée à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui les a condamnés. Les requérants faisaient valoir que l’article L. 3421-4 du code de la santé publique était contraire à la ... 11 mai 2020 - Légipresse N°383

Une chaîne de télévision hongroise a diffusé une émission relatant les préparatifs d'une « manifestation contre le nazisme » organisée pour protester contre le parti politique Jobbik. Quelques jours plus tôt, un député du parti avait déclaré devant l’Assemblée nationale hongroise : « Il est temps ... que nous évaluions le nombre de personnes d'origine juive, en particulier parmi les députés et le gouvernement… Il y en a qui présentent un risque pour la sécurité ... 10 mai 2020 - Légipresse N°382

Un homme a été poursuivi du chef d’abus de confiance, faux et vol par un cabinet d’expertise comptable et son dirigeant. Il a été relaxé de ces chefs par un jugement du 14 décembre 2010. La procédure s’est poursuivie, sur le seul appel des parties civiles, jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 relaxant définitivement le prévenu. Ce dernier a déposé une plainte du chef de dénonciation calomnieuse, sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal. ... 7 mai 2020 - Légipresse N°382