Les représentants d’un très grand nombre d’éditeurs de presse ainsi que l’Agence France-Presse, contestaient les modalités de mise en œuvre par Google de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Considérant que celles-ci constitueraient un abus de position dominante, contraire aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE, ainsi qu’un abus de dépendance économique, elles saisirent ... 15 avril 2020 - Légipresse N°381

Le magazine Paris Match a publié deux photographies prises lors du procès d’Abdelkader Merah, en novembre 2017, dans la salle d’audience de la cour d’assises de Paris. La première montrait le principal accusé ainsi que ses avocats, avant le verdict du procès. La seconde montrait un autre accusé ainsi qu’un témoin, en cours d’audience. Les photographies ont été publiées dans la revue papier, sur le site et sur le compte twitter du journal. La directrice de la publication a ... 9 avril 2020 - Légipresse N°381

Un homme a été interpellé à Paris pour des faits de dégradation, après avoir réalisé des tags dans le métro parisien. Il a porté plainte et s’est constitué partie civile des chefs de violation du secret de l'enquête et recel de ce délit en raison de propos publiés par un policier, commandant de la police des transports, publiés dans les journaux quotidiens Le Monde et Le Parisien : « Ce sont les plus gros tageurs de ces dernières années (...). En trois ans, on peut estimer ... 9 avril 2020 - Légipresse N°381