Le magazine hebdomadaire Elle a publié sous le titre de couverture « Le grand retour de A. M. – Ses vérités sur sa carrière, sa vie, son célibat… » un article consacré à une actrice française, illustré d’une photographie pleine page la représentant. L’article visé était constitué d’une interview consentie par cette dernière pour les besoins de la promotion de son dernier film. Estimant que le titre choisi et les publicités qui ont accompagné sa parution étaient ... 6 avril 2020 - Légipresse N°381

Une société commercialisant des produits vétérinaires a fait appel à une société de communication aux fins de concevoir des cartes de voeux et des calendriers destinés à ses clients, laquelle a confié l’illustration de treize personnages insérés dans des bulles à une illustratrice extérieure. Un auteur dessinateur de bandes dessinées considérant que cinq illustrations parmi celles utilisées par la société constituaient une contrefaçon de ses dessins, l’a assignée devant ... 6 avril 2020 - Légipresse N°381

Un article annoncé en pleine page de couverture sous le titre « X et Y - Love story à San Francisco » a été publié dans le numéro 3408, daté du 17 septembre 2014, de Paris Match. Cet article, illustré par quatre photographies des deux anciens ministres intéressés se promenant dans les rues de la ville de Californie, rapportait leur séjour « en amoureux », vingt jours après leur démission conjointe du gouvernement. Estimant que cette publication portait atteinte à sa vie privée ... 2 avril 2020 - Légipresse N°381