La société Copie France a assigné en référé une société luxembourgeoise qui proposait à la vente sur internet des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une provision au titre de la rémunération pour copie privée dont elle serait redevable. La cour d’appel a accédé à ses demandes et condamné la société à payer à Copie France la somme de 188 500 euros à titre ... 9 mars 2020 - Légipresse N°380

Le préfet des Alpes Maritimes a porté plainte et s’est constitué partie civile en raison de messages publiés par un agriculteur, célèbre pour son engagement en faveur de l’accueil des migrants, sur son compte Facebook en ces termes : « Peut-être que le préfet des Alpes Maritimes pourrait s’inspirer des accords avec la SNCF pendant la 2e guerre pour le transport des juifs pour gérer le transport des demandes d’asile… ». Ce dernier a été renvoyé devant le tribunal ... 9 mars 2020 - Légipresse N°380

Le site d’information Mediapart a publié un article comportant une interview filmée de l’homme d’affaires Ziad Takieddine, dans laquelle ce dernier déclarait avoir remis fin 2006 à Claude Guéant, alors directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur, des valises d’argent liquide. Ces valises auraient été  préparées, selon lui, par le régime lybien pour un montant de 5 millions d’euros afin de financer la campagne de Nicolas Sarkozy aux élections ... 5 mars 2020 - Légipresse N°380