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02/09/2016
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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Pratiques commerciales trompeuses
Jurisprudence


Plainte visant un site proposant d’acheter des grilles de Loto censées procurer une plus grande chance de gains

Un particulier s’est plaint auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de ce qu’il avait acquis des grilles de jeux de hasard sur un site en ligne www.pronofaste.com sans avoir jamais gagné. L’enquête a permis de démontrer que le site en question proposait d’acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées procurer, en raison du recours à une méthode de calcul scientifique, une plus grande chance de gains que ... 27 février 2020 - Légipresse N°380
578 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence


Femen : exhiber sa poitrine constitue bien le délit d’exhibition sexuelle mais ne saurait être sanctionné, au regard de la liberté d’expression, dès lors que le comportement relève d'une démarche de protestation politique

Une militante Femen s'était introduite en 2014 au musée Grévin, dans la salle des chefs d'État, et a dévêtu le haut de son corps, révélant sa poitrine nue, portant l’inscription : “Kill Putin”. Elle a fait alors tomber la statue du président russe, dans laquelle elle a planté à plusieurs reprises un pieu métallique pour partie peint en rouge, en déclarant : “fuck dictator, fuck Vladimir Poutine”. L’intéressée a alors été poursuivie pour exhibition sexuelle et ... 26 février 2020 - Légipresse N°380
510 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence


Utilisation d'une œuvre préexistante par Jeff Koons jugée non nécessaire à l’exercice de sa liberté d’expression artistique

Les ayants droit d’un photographe français, auteur de portraits de nus en noir et blanc, notamment d’une photographie intitulée « Enfants », conservée à la Bibliothèque nationale et reproduite dans une monographie de l’auteur parue en 1984, ont découvert fortuitement en 2014 qu’une sculpture intitulée « Naked » réalisée par Jeff Koons, présentait des similitudes avec la photographie en question. Apprenant que la sculpture devait être présentée dans le cadre d’une ... 14 février 2020 - Légipresse N°379
970 mots - 1 décision de justice
11/02/2020

Photographie

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les photographies ...

11/02/2020

Radio

Le CSA ne pouvait se fonder sur une sanction qu’il avait ...

10/02/2020

Injure

Les propos tenus par un humoriste lors d’un sketch n’ont ...

06/02/2020

Rupture brutale de relations commerciales

Condamnation de la société C8 à indemniser Thierry ...

06/02/2020

Procédure de presse

Il appartient au maire et non à la commune de porter ...