L’homme politique Eric Woerth a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef d’injure publique envers un membre de l’Assemblée nationale, exposant que sa photographie avait été affichée sur le « mur des cons », parmi d’autres personnes représentées, dans la salle commune du siège du Syndicat de la Magistrature. Le tribunal retient que l’élément de publicité était bien constitué en l’espèce, et que la présidente du Syndicat, qui a présenté le panneau ... 5 février 2019 - Légipresse N°368

Un homme exposait avoir travaillé comme reporter photographe au profit de l'Agence France presse (AFP) depuis le mois de juillet 2000, étant rémunéré à la pige, ses bulletins de paie mentionnant la convention collective des journalistes. Il a été successivement recruté en contrat à durée déterminée, en septembre 2007 pour assurer le remplacement d'un journaliste en congé maladie, puis en septembre 2010 et mai 2010 au même emploi dans l'attente de l'entrée en fonction du ... 5 février 2019 - Légipresse N°368

Reprochant à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France d’avoir inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, le Comité professionnel des galeries d'art a engagé une action à l'encontre de cette société aux fins de voir qualifier une telle pratique d'acte de concurrence déloyale et constater la nullité de la clause litigieuse. La cour d’appel, dans son ... 5 février 2019 - Légipresse N°368