Deux sociétés ont fabriqué et distribué sur le territoire français des paquets de cigarettes de la marque Fortuna «  Un y dos ». Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) les a fait citer directement devant le tribunal correctionnel pour publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits et vente de paquets de moins de vingt cigarettes. Sur pourvoi de la partie civile, l'arrêt d’appel par lequel la cour a relaxé les prévenues de vente de paquets de moins ... 13 février 2019 - Légipresse N°368

Le propriétaire d’un magazine de décoration a informé une salariée, qui réalisait des articles pour ce journal depuis quinze ans, que celui-ci avait été cédé à une nouvelle société, cette cession entraînant le transfert de son contrat de travail. Un an plus tard, la rédactrice a sollicité le bénéfice des dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail. L’employeur a opposé un refus à la demande, faisant valoir qu’il était d’usage que la clause de cession ne ... 13 février 2019 - Légipresse N°368

Une journaliste occupait le poste de chef de service d’un magazine professionnel au sein d’une société d’édition de presse professionnelle, laquelle a été cédée à une tierce société. Trois ans plus tard, la salariée a écrit à son nouvel employeur afin de rompre son contrat de travail sur le fondement de l’article L. 7112-5 du code du travail au motif pris du bénéfice de la clause de cession dont elle estimait pouvoir bénéficier. La société lui en a refusé le ... 13 février 2019 - Légipresse N°368