Vivendi, société mère de la chaîne Canal Plus et ayant pour actionnaire principal Vincent Bolloré, poursuivait un journaliste, co-auteur d’un documentaire télévisé intitulé « Evasion fiscale, enquête sur le Crédit Mutuel ». Prévu pour passer sur la chaîne Canal Plus en mai 2015, le documentaire passa finalement 5 mois plus tard sur France 3. Alors que, pour s’en justifier, Canal Plus faisait état d’un manquement à l’obligation d’exclusivité des auteurs, le ... 13 mars 2019 - Légipresse N°369

Une société de production audiovisuelle ayant fait l’acquisition des droits d’adaptation cinématographique du roman de science-fiction « Dune » de Frank Herbert, a, au début des années 1970, confié au dessinateur et scénariste de bandes dessinées Moebius, la création de l’univers graphique des personnages et la scénarisation du film. N’ayant pu réaliser le film projeté, la société a cédé ses droits d’adaptation du roman mais a conservé plus de deux-cent-cinquante ... 12 mars 2019 - Légipresse N°369

Une association de lutte contre l’alcoolisme reprochait à une société de la grande distribution d’avoir participé à l’édition et à la diffusion d’un dépliant promotionnel, également consultable sur internet, constituant une publicité illicite en faveur de la boisson alcoolique Heineken. Elle a assigné la société éditrice de l’enseigne visée ainsi que la société de distribution, pour voir ordonner l’interdiction de parution du visuel et de les voir condamner à des ... 12 mars 2019 - Légipresse N°369