Une commune du Vaucluse a porté plainte et s’est constituée partie civile au visa des articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881 à la suite de la mise en ligne sur un blog d’information local, d’un article dont elle considérait le contenu diffamatoire à son égard. Le juge d’instruction a mis en examen la personne à l’origine de l’article litigieux. Cette dernière a déposé une requête en nullité de la plainte précitée. Pour accueillir le moyen de nullité, la ... 18 mars 2019 - Légipresse N°369

Une société d’édition professionnelle demandait à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article L. 7112-5 1 du code du travail disposant que « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par (…) la cession du journal ou du périodique », en ce ... 18 mars 2019 - Légipresse N°369

Un site d’informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises et consultable par abonnement, a publié un article commentant l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc visant les sociétés d’un groupe industriel. Ont par la suite été diffusés, sur le même site, divers articles rendant compte de l’évolution des procédures en cours, exposant les négociations engagées avec les créanciers des sociétés du groupe et citant des ... 18 mars 2019 - Légipresse N°369