Deux producteurs de l’industrie pornographique ont appris qu’un épisode de l’émission « Complément d’enquête » a été diffusé sur France 2 le lendemain de la publication par le Sénat d’un rapport du 28 septembre 2022 portant sur la pornographie et son industrie. Ils considèrent que cette émission les met en cause en portant gravement atteinte à leur honneur et à leur réputation. Le conseil desdits producteurs a adressé à la directrice de publication de la société ... 5 septembre 2024 - Légipresse N°428

L’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) a appris l’existence d’un mobilier sur la terrasse d’un restaurant situé Place de la Bourse à Paris, pouvant s’apparenter à de la publicité prohibée pour la boisson alcoolique, en l’occurrence la marque de pastis « Ricard ». L’ANPAA a fait assigner la société exploitant le restaurant aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer 3000 euros de dommages et intérêts. Le tribunal rappelle ... 5 septembre 2024 - Légipresse N°428

Un employé d’une société du secteur médical a saisi le conseil de prud’hommes à la suite de la rupture de son contrat de travail, pour voir condamner son employeur à lui payer plusieurs indemnités. Il a parallèlement assigné la société devant le conseil de prud'hommes en sa formation de référés afin d'ordonner le retrait de ses photographies figurant toujours sur le site de la société, sur son compte Facebook et sur tout autre support émanant de la société. Le juge a dit ... 5 septembre 2024 - Légipresse N°428