Deux sociétés spécialisées dans les énergies renouvelables ont assigné L’Institut National de la Consommation (INC) devant le tribunal de commerce, au visa de l’article 1240 du code civil, alléguant que des commentaires publiés sur le forum du site internet www.60millions-mag.com, hébergé par l’INC étaient constitutifs de dénigrement fautif à leur encontre. Le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour connaître du litige, au profit du tribunal judiciaire Le ... 30 août 2024 - Légipresse N°428

Un homme a assigné le directeur de publication du quotidien Le Parisien, la société éditrice ainsi qu’un journaliste à raison d’un article publié le 14 mars 2023 sur le site internet du journal, estimant que les propos contenus dans cet article ont porté atteinte à sa présomption d’innocence. Il demande au tribunal, sur le fondement des articles 9-1 et 1240 du code civil de condamner les défendeurs à lui verser des dommages et intérêts et à publier un communiqué ... 30 août 2024 - Légipresse N°428

La mère d’une actrice-scénariste reproche à cette dernière d’avoir réalisé un film documentaire intitulé « Maman déchire » dont le sujet principal porte sur sa personne, susceptible de contenir des images et vidéos la représentant, enregistrées dans un contexte strictement privé et familial. Elle a assigné devant le juge des référés sa fille ainsi que la société de production afin que lui soit communiquée une copie standard intégrale du film et que soit ordonnée la ... 30 août 2024 - Légipresse N°428