La société Amazon a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté ministériel du 4 avril 2023, pris pour application de la loi du 10 août 1981, imposant des frais de port minimums de 3 euros pour les commandes de livres en ligne inférieures à 35 euros, et de 0,01 euros pour celles supérieures. Cette mesure, entrée en vigueur le 7 octobre 2023, s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 décembre 2021, destinée à encourager les consommateurs à ... 16 juillet 2024 - Légipresse N°427

Une personne titulaire d’un compte Instagram sur lequel elle effectue la promotion de ses formations de dessin en ligne, reproche à la titulaire d’un compte Instagram tiers de diffuser des publications similaires aux siennes, reprenant, selon elle, la direction artistique de ses contenus. Elle l’a poursuivie en contrefaçon de droit d’auteur et parasitisme, afin d’obtenir la suppression des contenus litigieux et le versement de dommages-intérêts en contrepartie du préjudice ... 12 juillet 2024 - Légipresse N°427

La Société d’édition de Canal Plus, entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, est spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le FIM World Championship Grand Prix, dit « MotoGP », qui se déroule du 28 novembre 2023 au 17 novembre 2024, et dont elle détient les droits exclusifs de diffusion. Elle a découvert que plusieurs sites internet accessibles depuis la France diffusent gratuitement, en ... 12 juillet 2024 - Légipresse N°427