Sur les demandes opposant le demandeur à l'action aux éditeurs de presse ayant diffusé ou retranscrit les enregistrements litigieux, ceux-ci faisaient valoir que le droit à la liberté d'expression de la presse et le droit du public à l'information devaient primer sur le droit à la protection de la vie privée puisque dans ces enregistrements, le conseiller enregistré s'était exprimé dans le cadre de ses fonctions politiques de conseiller de l'ancien président de la République et que ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

En l'espèce, à la suite de la parution dans une revue d'histoire, d'une nécrologie à la mémoire d'un journaliste et écrivain, la veuve et la fille de ce dernier avaient assigné l'auteur de l'article, lui faisant grief d'avoir porté atteinte tant à leurs vies privées qu'à celle de leur époux et père. Déboutées de leurs demandes par les juges du fond, elles s'étaient pourvues en cassation. La Cour rejette le pourvoi. Elle considère qu'en relevant que les requérantes reprochaient ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

En l'espèce, le secrétaire général du parc Amazonien de Guyane avait fait citer devant le tribunal de police le directeur de cet organisme, du chef de diffamation non publique, pour lui avoir imputé, au cours d'une réunion, la commission de faux en écriture lors de la passation d'une commande de matériel. Le tribunal avait déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés. Celui-ci et le Ministère public avaient fait appel. La cour d'appel avait prononcé la nullité ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320